Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement de Cession à des tiers

Publié au Annonces légales n° 30 du 10 mars 2023, page 547 · réf. 2023400534VEPA2

Règlement Judiciaire N° 971

Société Tunisia broadcasting

Siège social : Rue Lac Annecy, N°5, Les Berges du Lac 1053 Tunis

Identifiant Unique : 1147434 Q

Par décision rendue à l'audience du 23 Février 2023, le Tribunal de Première Instance de Tunis a déclaré la Société Tunisia Broadcasting en état de cessation de paiement et a fixé la date de cette cessation au 3 Février 2023. Il a constaté l'impossibilité de son sauvetage par la continuation de son activité dans son état actuel. Il a été en conséquence décidé de sa cession totale à des tiers et de désigner M. Mbarek Khamassi contrôleur à l'exécution pour réaliser les procédures de l'opération de cession conformément au cahier des charges qui sera établi à cet effet et ce, après l'inventaire et l'évaluation des actifs de l'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement. Le commissaire à l'exécution est autorisé à réceptionner les offres et de les présenter au tribunal dans les délais sous la supervision du Juge commissaire Mme Jihen Ayed qui apposera son visa sur le cahier des charges, lequel doit indiquer notamment les actifs de la société. Le Commissaire à l'exécution est autorisé à mettre la main sur l'entreprise à partir de la date du prononcé de cette décision aux fins d'établir l'inventaire de ses biens, de superviser les opérations de gestion courante, et de soumettre le cas échéant les différends y afférents au juge commissaire. Il sera également chargé d'arrêter la liste des créanciers, de recevoir les justifications relatives à leurs créances et d'autoriser l'exécution provisoire.

Par conséquent, tous les créanciers de la société sont invités à déclarer auprès du contrôleur à l'exécution le montant de leurs créances avec toutes les pièces justificatives et les

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sûretés y afférentes le cas échéant, en vue de leur inscription dans un délai de 30 jours à partir de la date de publication de cet avis dans le Journal Officiel de la République Tunisienne et ce, directement au cabinet contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : N°1 Rue de Jérusalem 2013 Ben Arous. mbkhamassi@outlook.fr, Tél : 98288351. 2023400532VEPA2

Avis d'appel d'offre

Cession Totale de La société "bio-fish"

MF : N1139081

Le Contrôleur de Justice BADREDDINE AIFA

Le Contrôleur de justice de la Société bio-fish BADREDDINE AIFA lance un avis d'appel d'offre pour la cession totale des fonds corporels et des fonds incorporels de la dite société et l'acceptation de l'offre la plus élevée suite à la décision du juge de l'entreprise datée du 3/02/2023 en ajoutant 10% au prix offert pour les frais divers (publicité, frais d'enregistrement ...).

Toute personne désirant participer à cet appel d'offre, et voulant prendre un rendez-vous de visite est invité à se présenter au bureau de contrôleur de justice Maître Alfa Badreddine sis à :

Rue Aboubaker al bokri oxer 2 - étage 3 - B 3.5 - Montplaisir - Tunis Tél : 71 906 068 /23 322 507

Pour retirer le cahier des charges il faut payer 300DT.

  • Au plus tard le 3/4/2023 (le cachet de la poste faisant foi).

Citer : Jugement de Cession à des tiers, JORT (Annonces légales) n° 30 du 10 mars 2023, p. 547.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.