Règlement Judicaire N°301
Société «TURKI METAL»
Siège social : Route de Gabès km 1.5 Sfax
Identifiant Unique N° : 0418937K
En vertu du jugement prononcé par le Tribunal de Première Instance de Sfax du 27/12/2022 relatif au règlement judiciaire n°301, il a été décidé l'approbation du plan de redressement de la société «TURKI METAL», société à responsabilité limitée, au capital social 3.300.000,000 dinars, sise à la route de Gabès km 1,5 à Sfax, identifiant unique n°0418937K, la poursuite de son activité par ses propres moyens selon le plan de redressement préparé par l'administrateur judiciaire dans son rapport daté le 22/11/2022 ; et la nomination de l'administrateur judiciaire Mokhlès Laajili commissaire à l'exécution de ce plan. Ledit commissaire est chargé de communiquer son rapport à propos du déroulement des étapes de l'exécution de ce plan au Président du Tribunal de Première Instance de Sfax dans un délai de trois mois à partir duquel ce jugement devient définitif, et de communiquer une copie à la commission de suivi des entreprises économiques; interdire à la société débitrice de céder ses biens meubles et immeubles ainsi que ses équipements nécessaires à l'exploitation pendant la période d'exécution du plan de redressement; de publier cette interdiction au registre national des entreprises et autorise le greffier du tribunal d'inscrire ce jugement au registre national des entreprises, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et de le publier au journal officiel de la République Tunisienne; ordonner la société débitrice de régler les honoraires de l'administrateur judiciaire et du commissaire à l'exécution ainsi que les débours, après leur approbation par le tribunal.