Ouverture des procédures de répartition des deniers au Journal Officiel de la République Tunisienne

République Tunisienne Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance Sousse 2
Juge chargé de la distribution des deniers
Affaire N°128

En date du 02/02/2023 Madame Asma Hichri, le Juge chargée de la priorisation des créanciers et de la répartition des deniers au Tribunal de Première Instance Sousse 2, a ordonné l'ouverture des procédures de répartition de l'argent provenant des biens mobiliers appartenant au saisi estimés à la somme de vingt mille dinars (20000 DT).

Suite à la demande de distribution des deniers présentée par Maître Ahmed Amri au nom de son client Monsieur Moncef ben Ibrahim Alouini domicilié au bureau de son avocat précité sise à l'avenue Abou Yosr Chaibani, Kairouan.

Contre :
1/ La Société Général Gom représentée par son gérant, Monsieur Mohamed Toumi, domicilié au 14 Cité l'Océan Enfidha, Sousse.
2/ Le Bureau Régional de la Douane, Sousse au nom de son représentant légal ;
Et après avoir consigné le produit de la vente s'élevant à vingt mille dinars (20000 DT) selon le reçu n° M014395 en date du 9/3/2022.

Et conformément aux dispositions de l'Article 466 C.P.C.C Nous, Asma Hichri juge chargé de la répartition des deniers et de la priorisation des créanciers, autorisons la publication de la dite décision au journal officiel de la République Tunisienne et au tableau d'affichage du tribunal afin que les créanciers puissent présenter leurs titres de créances dans les délais fixés par les articles 466 et 468 C.P.C.C : Tout créancier qui entend

participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance, au greffe du tribunal dans un délai de trente jours qui suivent la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou par une lettre recommandée avec accusé de réception à peine de forclusion en cette participation, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu.

Cette annonce a été éditée et publiée au journal officiel de la République Tunisienne.