Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture d'un ordre aux fins de Distribution des Deniers

Publié au Annonces légales n° 45 du 14 avril 2023, page 938 · réf. 2023S00425VEPA2

Tribunal de Première Instance Mahdia

Le juge chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers

Affaire numéro 94

Suite à la décision de Monsieur le Juge Chargé de la distribution des

deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Mahdia, en date du 13/3/2023, affaire n°94, il a été ordonné l'ouverture de la procédure d'ordre aux fins de distribution provenant du jugement d'adjudication n°1836 en date du 9/9/2020.

Suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane au nom de son mandant. La Banque de Tunisie, élisant domicile à son étude sise à la rue Mikhail Naimy Hammam Sousse à l'encontre de Monsieur, Ajmi BELAABED demeurant place du Souk El Jem Mahdia.

Après consignation du produit de vente selon reçu n°M041879 en date du 4/11/2020 d'un montant de 59.606,620 D.

Nous Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers, ordonnant la publication du présent au J.O.R.T.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de la créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il a élu domicile à son étude.

Cet avis a été dressé en application des dispositions des articles 466-468 et 476 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Ouverture d'un ordre aux fins de Distribution des Deniers, JORT (Annonces légales) n° 45 du 14 avril 2023, p. 938.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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