Ministère de la Justice Tribunal Foncier de Tunis
Chambre des Actes bloqués n°03
Demande d'actualisation n° : 70625
En vertu de la demande d'actualisation n° : 70625, présentée au greffe du Tribunal Foncier de Tunis, par Hassen HRIZI, représenté par maître Mariem Rabiï, tendant à l'Inscription d'un certificat de main levée d'une clause de prescription et radiation de la clause résolutoire en vertu d'un certificat de main levée délivré par l'Union Générale Tunisienne du Travail et l'inscription du contrat de titre de possession du requérant Hassen HRIZI
p. 1164Attendu que l'inscription n'a pas été possible administrativement, en raison de l'inexistence d'un acte de renouvellement de la délégation attribué à Abdellatif Hamrouni émanant de l'Union Générale Tunisienne du Travail à la date du 9/8/2012, enregistré à la recette des finances d'Ariana, moyennant quittance 70357, en vertu duquel a été rédigé un certificat de main levée, et ce pour constatation d'erreurs matérielles en la citation des références d'enregistrement par son rédacteur.
Au vu des transgressions constatées et la difficulté de régularisation de la situation, le tribunal a ordonné, contradictoirement la publicité de la demande d'actualisation actuelle au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens : l'un en français, l'autre en arable.