Au Journal Officiel de la République Tunisienne
REPUBLICQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
Tribunal de 1ère Instance Sousse 2
Juge-commissaire de la distribution des deniers Affaire n°126
En application de l'arrêté de Mme HICHRI Asma, juge-commissaire de l'ordre des créanciers et la distribution des deniers au Tribunal de 1ère Instance de Sousse 2 du 18/8/2022, la procédure de la distribution des deniers provenant de l'adjudication des biens meubles appartenant à la société débiteuse JAABRI DE BATIMENT, en la personne de son représentant, a été ouverte avec un montant de dix-sept mille quatre cent trente-neuf dinars 535 millimes (17.439DT.535).
Et ce, à la suite de la demande de distribution des deniers présentée par Maître HILLA Anis au profit de FRADI Mohamed Salah Ben Mohamed, ayant élu domicile à l'étude de son mandataire situé à l'Avenue Ibn El Jazzar, Résidence Bouzaabia Rayhane, 2ème Etage, Bureau 209 - Sousse.
Contre :
1/ La Société JAABRI DE BATIMENT en la personne de son représentant, sise au lotissement Krifa, Route de Sahloul, Kalâa Seghira - Sousse.
En application des dispositions de l'article 466 du Code de Procédure Civile et Commerciale :
Nous HICHRI Asma, juge-commissaire de la distribution des deniers et l'ordre des créanciers, autorisons la publication de l'arrêté susmentionné au Journal Officiel de la République Tunisienne et au tableau d'affichage du tribunal pour que les créanciers produisent leurs titres de créance dans les délais énoncés aux deux articles 466 et 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale qui stipule que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Cette publication est faite et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.