Ministère de la Justice
Tribunal de Première Instance de Gafsa
Affaire numéro : 01
Société Moderne des Articles Sanitaires SOMOSAN
La Chambre statuant en premier ressort : prononce l'approbation du programme de sauvetage de la Société Moderne des Articles Sanitaires SOMOSAN, Société Anonyme, inscrite au registre national des entreprises sous numéro : B/15107072009, ayant son siège social à la Zone Industrielle Métlaoui 2130, son matricule fiscal : S/1108057, en continuant elle même son activité suivant le programme de sauvetage mis à jour établi par l'administrateur judiciaire Monsieur Abdelwaheb Ltaief, dans son rapport définitif du 26/12/2022 et suivant les modifications apportées par la cour, et de désigner ce dernier Contrôleur de mise-en-œuvre du programme de sauvetage susmentionné. Ainsi que le Contrôleur de mise-en-œuvre du programme de sauvetage est tenu de soumettre à Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Gafsa, un rapport portant sur les étapes de mise-en-œuvre du programme après trois mois de la date du jugement définitif, ainsi il est tenu de soumettre une copie dudit rapport à la commission de suivi des établissements économiques, d'interdire la société débitrice de la cession de ses biens mobiliers et immobiliers et équipements nécessaires à son activité durant la période du programme de sauvetage,
en publiant ladite interdiction sur le registre national des entreprises, et ordonner au Greffe du Tribunal de porter inscription dudit jugement sur le registre national des entreprises et d'adresser une copie à la commission de suivi des établissements économiques, sa publication an Journal Officiel de la République Tunisienne, ainsi que le débiteur s'engage à payer les honoraires d'administrateur judiciaire et le Contrôleur de mise-en-œuvre et ses dépens de son denier après approbation du Tribunal.