En vertu de la décision de son excellence madame la vice-présidente du tribunal de première instance de Tunis Madame Wafa Ben Daiib dans l'affaire numéro 62, annoncée le 5/4/2023. Il a été décidé de clôturer la séquestration judiciaire, et déposer l'ensemble des effets commerciaux saisis à la trésorerie publique de la République Tunisienne à la disposition de l'affaire d'instruction numéro 39/705 et d'informer son excellence le juge d'instruction charger du dossier et faire les publications légales.
Citer : Clôture de séquestration judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 61 du 23 mai 2023, p. 1295.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.