Le tribunal de première instance de Nabeul a rendu son jugement n°227 le 26 Avril 2022 en première instance que la plaignante Naziha bint Muhammad bin al-kilani Benahmad se soumet à sa sœur emprisonnée Zakia bint Muhammad bin al-kilani Benahmad de gérer ses affaires et toutes ses transactions financières et de la représenter devant toutes juridictions et administrations publiques et privées sous réserve qu'elle n'agisse dans ses biens qu'avec l'autorisation de celui qui a juridiction.
Citer : Le tribunal de première instance de Nabeul a rendu son jugement n°227 le 26 Avril 2022 en première instance…, JORT (Annonces légales) n° 61 du 23 mai 2023, p. 1304.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.