Société international plastic

Société anonyme

Capital social : 2.370.000dt

Identifiant unique : 1202882/A

Située dans la zone Industrielle 2, Kairouan 3100

Le tribunal de première instance de Kairouan, réuni en chambre de conseil, a rendu un jugement préparatoire décidant :

1- La cession totale aux tiers, de la société International plastic, société anonyme d'identifiant unique numéro 1202882/A, la nomination de Monsieur Taoufik Zanouni juge commissaire, Monsieur Mondher Nagra administrateur judiciaire pour la rédaction d'un cahier des charges de la cession dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date du présent jugement, purgé de toutes les dettes et inscriptions antérieures y compris les privilégiées.
2- La désignation de Monsieur Slim Taktak expert judiciaire en bâtiment, pour la description du bien exploité dans l'activité et l'application des titres de propriété en limites, situation et superficie avec des plans biens esquissés et il pourra se faire aider par Monsieur Omrane Meherzi expert judiciaire en topographie, un rapport descriptif de ses résultats de ses travaux devant être remis à l'administrateur judiciaire sans indication de valeur pour servir dans la rédaction du cahier des charges de la cession et un deuxième avec indication de valeur à remettre à Monsieur le juge commissaire dans une enveloppe fermée.
3- La désignation de Monsieur Ammar Missaoui expert judiciaire en mécanique pour faire l'inventaire des biens mobiliers et les moyens de leur disposition, leur description en détail article par article, l'inventaire du stock de marchandise et son état, un rapport descriptif de ses résultats de ses travaux devant être remis à l'administrateur judiciaire sans indication de valeur pour servir dans la rédaction du cahier des charges de la cession et un deuxième avec indication de valeur à remettre à Monsieur le juge commissaire dans une enveloppe fermée.
4- La désignation de Monsieur Abderraouf EL AJRA, expert comptable pour la description du fonds de commerce exploité dans le bien avec ses éléments matériels et incorporels, il pourra retenir les résultats de messieurs Slim Taktak et Ammar Missaoui, le commissaire devant éventuellement présenter les explicatifs nécessaires et devant fixer la valeur de l'actif dans un rapport descriptif à remettre à l'administrateur judiciaire sans indication de valeur pour servir dans la rédaction du cahier des charges de la cession et un deuxième avec indication de valeur à remettre à Monsieur le juge commissaire dans une enveloppe fermée.
5- Wajih Ghazouani, président directeur général de la société concernée par la cession, est tenu d'assurer la garde de tous les biens de la société jusqu'à l'achèvement de la procédure de cession.
6- Le tribunal ordonne à l'administrateur judiciaire Mondher NAGRA, la publicité de l'ordonnance d'ouverture des délais de réceptions des offres au JORT et à l'un des journaux dont l'un en langue arabe pour une période de trois jours après vingt jours du prononcé du présent jugement préparatoire.

7- Les frais de publicité et les honoraires de messieurs Ammar Missaoui, Slim Taktak, Omrane Meherzi et Abderraouf El Ajra seront à la charge de la société concernée par la cession.
8- le greffier est tenu d'informer le comité de suivi des entreprises économiques du présent jugement préparatoire.

Je soussigné Me Lotfi Ben Romdhane traducteur assermenté près de la Cour d'appel de Tunis, certifie que la présente traduction est exacte et conforme au document arabe.