Vu la demande de Maître Yahyaoui Fethi au nom de Madame Hchaichi Insaf de mise à jour n°70562 en vue de l'inscription d'un contrat de vente en date du 7/02/1982 concernant la parcelle n°2400 d'une surface définitive de 301 m² du titre foncier n°45113 Tunis dans lequel l'agence Foncière d'habitation a vendu au profit de Mr Mohamed Ben Bellil Trabelsi la parcelle n°2400 d'une surface de 301 m² du titre foncier n°45113 Tunis.
Attendu qu'il s'est avéré dudit contrat a été rédigé le 7/02/1982 entre l'agence foncière d'habitation et de Mr Mohamed Ben Bellil Trabelsi.
Attendu qu'il a été impossible au demandeur de se procurer une copie légale du contrat de vente.
Attendu que le tribunal a constaté à travers la recherche qu'il a mené soit au bureau soit sur les lieux où la vente avait effectivement eu lieu par, l'agence foncière d'habitation et de Mr Mohamed Ben Bellil Trabelsi.
Vu les dispositions de l'article 17 de la loi n°2001-34 du 10 avril 2001 portant mise à jour des titres fonciers.
Cette publicité complémentaire tient lieu de non délivrance du contrat rédigé le 7/02/1982 et toute personne dont les droits ont été lésés peut s'opposer et l'intervention volontaire ou forcée auprès de la chambre des titres gelés du tribunal immobilier de Tunis au seing de la demande de mise à jour n°70562 dans un délai de deux mois à partir de cette procuration.