Cabinet Maître Youssef Bousalah
Avocat à la cour de cassation
22 Rue Farhat Hached Gafsa
M.F. : 138097/Q
En vertu de la décision du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Gafsa Dans l'affaire n°20 ordonnant l'ouvert de la procédure de la distribution des deniers aux créanciers suivant leur ordre il sera procédé à la distribution de la somme de (47.235.750) Consignée à la recette des actes judiciaires de Gafsa suivant quittance n°M028522 du 8/10/2021 Résultant de la vente de l'immeuble objet du titre foncier n°16883 Gafsa revenant à Mr Jilani Doghman suite à la requête présentée par maître Youssef Bousalah agissant pour Tabet Khalfallah en conséquence tout créancier éventuel doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal suscité dans un délai ne dépassant pas 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne sous peine de forclusion selon article 468 de CPCC Ceci étant l'article 468 de CPCC dispose dans les trente jours de la Publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'une avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux articles précédents.
Cet avis est dressé en vertu des articles 466 et 468 CPCC.