Affaire n°274
Par ordonnance en date du 27/6/2023 du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de l'Ariana affaire n°274 il sera procédé à la distribution du montant consigné auprès de la recette des finances de l'Ariana suivant quittance n°M006506 le 17/3/2023 de la somme de 300.900.000 D et ce à la diligence de Maître Faouzi Abidi pour le compte de Nabil Chaouali, Abdessattar Ismail Rahma Sondassni, Mohamed Achref Irmani, Mohamed Cherif Hasnaoui, Mohamed Mekki Ben Abdallah, Najla Soltani, Manel Ghedifi, Chokri Aouamri, Chamseddine Mejri, Chiraz Maalaoui, Noura Souihi, Oumaima Bousalmi, Amira Saidane, Monjia Ben Hdid, Salma Ouji, Sourour Jemai,
Sana Zouaghi, Nadia El Arbi, Ramzi Bouhaouel, Ali Balti, Sihem Khadhraoui, Khouloud Bouselmi, Islam Sliti, Mohamed Hédi Mahfoudhi, Mohamed Salah Sediri, Nejiba Abidi, Sami Moutaoua et Imed Tlaylia à l'encontre de la Société ETIMA son représentant légal en sa qualité de débiteur et le reste des créanciers autorisés avec autorisation sur la requête en assurance argent n°1757 du 16/3/2023 et son : Madhkour Ben Hamadi Trabelsi, Administration Générale de Douane (Administration Régionale de Tunis Bureau Régional de Douane de l'Ariana sous le n°366) et la CNSS en son représentant légal.
Conformément aux dispositions du chapitre 468 du CPCC tout créancier désirant participer à la distribution du dit montant doit dans un délai d'un mois à partir de la publication de cet avis au JORT fournir au tribunal l'épreuve de sa créance sous peine d'échéance.
La participation de se fait par le biais d'un avocat et son cabinet serait domicile du créancier, et le cas échéants les publicités, publications et avertissements prévus aux deux chapitres précédents doivent contenir les dispositions contenues dans le présent chapitre, faute de quoi ils seront nuls et non avenus.