Réduction du capital social et notice d'information pour une augmentation du capital d'une société anonyme

Etablie conformément aux articles 309, 164 et 302 du Code des Sociétés Commerciales

SOCIETE COMMERCIALE IMPORT EXPORT DU CAP BON ELKARAMA

Société anonyme faisant appel public à l'épargne

Au capital social de 0 DT

Siège social : 65, Avenue Bir Challouf, 8000 - Nabeul - Tunisie

Identifiant unique : 0004900X

Matricule fiscal : 0004900 X/P/M/000

Réduction du capital social : Suivant procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 9 mai 2023, enregistré à la recette des finances de Nabeul le 23 juin 2023 (enregistrement numéro 23703493, quittance numéro M63446), dont un exemplaire a été déposé au registre national des entreprises le 27 juin 2023 sous le numéro 2023131594, il a été décidé, conformément au jugement définitif numéro 32/2019 en date du 18 janvier 2021 (émanent du tribunal de première instance de Nabeul), tel que confirmé par l'attestation de non-appel délivré par la cour d'appel de Nabeul numéro 1001 en date du 24 juin 2022, de réduire le capital social de la Société à néant, par voie de réduction de 41.459 actions d'une valeur nominale de 5 DT chacune. L'article 6 des statuts de la Société a été modifié en conséquence.

Conformément à la décision judiciaire ci-dessous mentionnée, les dispositions de l'article 388 du code des sociétés commerciales ne sont pas applicables. Etant précisé que cette réduction de capital aura pour objectif le rétablissement de l'équilibre entre le capital et l'actif de la Société à la suite des pertes, et ce conformément au plan définitif pour l'assainissement de la situation financière de la Société.

Montant de l'augmentation du capital social : 1.000.000 DT, composé de 475.000 DT en numéraire et de 525.000 DT par conversion de créances certaines, liquides, échues et exigibles.

Objet social : Commerce de gros.

Durée : 99 ans.

Dépôt du procès-verbal : un exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée Générale

Extraordinaire en date du 9 mai 2023 a été déposé au registre national des entreprises le 14 juillet 2023 sous le numéro AC511032023.

Nombre d'actions à souscrire : 200.000 actions nominatives nouvelles à souscrire en totalité et à libérer intégralement lors de la souscription, composé de 95.000 actions par souscription en numéraire et de 105.000 actions par souscription par conversion de créances.

Valeur nominale des actions à émettre : 5 DT chacune.

Apport en nature : Néant.

Avantages particuliers prévus statutairement : Néant.

Les conditions d'admission aux Assemblées Générales des Actionnaires et d'exercice du droit de vote : Les titulaires d'actions libérées des versements exigibles peuvent seuls assister à l'Assemblée Générale sur justification de leur identité ou s'y faire représenter par un Actionnaire ou par un mandataire dûment habilité à cet effet.

Répartition du résultat, constitution des réserves et répartition du boni de liquidation : Les bénéfices nets s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et des autres charges sociales ainsi que de tous les amortissements de l'actif social, majorés ou minorés des résultats reportés des exercices antérieurs et ce, après déduction d'une fraction égale à cinq pourcent (5%) pour constituer la réserve légale jusqu'à ce que cette réserve ait atteint le dixième du capital social.

L'assemblée Générale Ordinaire pourra toujours sur la proposition du Conseil d'Administration distribuer tout ou partie du solde des bénéfices ou reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices. En cas de liquidation de la société, le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital social de la société.

Versement des fonds : Les fonds provenant de la souscription en numéraire, seront versés au crédit du compte indisponible intitulé "Augmentation de capital" ouvert dans les livres de la banque BANQUE TUNISO-LYBIENNE (BTL), agence Mrezgua, Nabeul, sous le numéro 26013000890181258774.

Délai de souscription : 30 jours à compter de la date de publication de cette notice au Journal Officiel de la République Tunisienne, sauf clôture par anticipation.

Modalités de convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire et lieu de réunion :

La convocation de l'Assemblée Générale Extraordinaire a eu lieu conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code des Sociétés Commerciales et la réunion s'est tenue au siège social de la Société sis au 65, Avenue Bir Challouf, 8000, Nabeul - Tunisie.