SOCIETE BEN HMIDA D'ALIMENTS COMPOSES SARL
S S : Km 05 Route Moureddine M'Saken Sousse
Capital : 1.580 000,000
I.U : 760540D
CNSS : 00188975 - 19
En vertu d'une décision rendue par le tribunal de première instance de Sousse sous le n°210/09 en date du 8/5/2023, il a été décidé la poursuite de la SOCIETE BEN HMIDA D'ALIMENTS COMPOSES de son activité de la façon suivante :
1- Rééchelonnement des dettes actualisées sur 7 ans avec une année de grâce.
2- L'engagement de Mr Makrem Ben Hmida à fournir une liquidité financière de l'ordre de 200.000,000 annuellement.
3- La réalisation de ladite société d'un bénéfice au moins de 280.000,000 annuellement jusqu'au règlement global des dettes.
4- L'ouverture d'un compte spécial sous la supervision du contrôleur d'exécution et du juge commissaire pour y déposer les montants cités dans les points 2 et 3 réservés au règlement des dettes.
5- Le règlement des dettes à la fin de chaque année tout en accordant une priorité dans le règlement au reste des dettes de la société de leasing de la Banque de Tunisie Emirates et les dettes de la CNSS et la recette des finances selon le calendrier conclu entre les deux parties et l'interdiction au représentant légal de l'établissement la cession de ses biens durant toute la période d'exécution du redressement et l'ordonnance de mentionner cette interdiction dans les titres fonciers et le RNE de l'établissement ainsi que la mention de cette décision dans au RNE et la nomination de l'expert Mr Belgacem Ben Khaled comme contrôleur d'exécution du programme de redressement sous la supervision de Mme le juge commissaire Khoula JRAD et l'ordonnance de la publicité de cette décision dans le JORT et le RNE et l'information de la commission de suivi des établissements économiques.