République Tunisienne
Ministère de la justice
Tribunal de première instance de Sousse
Affaire n°231
En application des articles 466 et 468 du C.P.C.C et suite à l'ordre d'ouverture d'une procédure de distribution émanant du juge-commissaire du tribunal de première instance de Sousse dans l'affaire n°231, en vue de distribuer le produit de vente de l'immeuble objet de titre foncier n°70190 Sousse objet du jugement d'adjudication n°3207 rendu le 23 janvier 2020 par la chambre des saisies immobilières du tribunal de première instance de Sousse contre le débiteur saisi Mohamed Abderaouf Gazah ordonnant l'adjudication dudit immeuble au profit de Jameleddine Yacoub au prix de 299900 dinars, et suite aux oppositions des créanciers le receveur des finances à Msaken, la caisse nationale de sécurité sociale à Msaken, la société internationale arabe de recouvrement des créances, la banque internationale arabe de Tunisie, la société sirine de location de voitures, et suite au règlement de la dette des créanciers privilégiés par Jameleddine Yacoub et la consignation d'un montant de 14782 d, 021 suivant reçu n° 35375 en date du 21 juin 2023 et la consignation d'un montant de 84617d,979 suivant reçu n°16342 en date du 16 mars 2022. Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion dans le délai de 30 jours de la publication de cet avis au JORT ou de la réception de la lettre recommandée produire au greffe du tribunal ses titres de créance avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.