Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Redressement judiciaire

Publié au Annonces légales n° 94 du 15 août 2023, page 1967 · réf. 2023401979VEPA2

«SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE RASFA SARL»

Siège social : Deuxième Etage Immeuble Cercle des Bureaux Bureau B 2-17 Centre Urbain Nord 1082 El Manzah

Registre National des Entreprises

Identifiant unique : L0796240

Affiliation CNSS : 00154530 - 09

En vertu de la décision du tribunal de première instance de Tunis 1 en date du 11 Juillet 2023 dans l'affaire 985 (redressement judiciaire) et conformément aux dispositions des articles 439, 442, 443 et 452 du code de commerce il a été décidé : le déclenchement des procédures de règlement judiciaire et l'ouverture d'une période d'observation maximale de neuf mois au profit de la «SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE RASFA SARL» (REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES ET IDENTIFIANT UNIQUE L0796240, Affiliation CNSS 00154530 - 09) la nomination de Mme Jihen Ayed juge commissaire, et Mr Jamel Eddine ben Romdhane l'Administrateur judiciaire chargé de

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l'examen du plan de sauvetage proposé par la société demanderesse du redressement et de sa régularisation si nécessaire, ainsi que du contrôle des actes de gestion et l'élaboration d'un rapport préliminaire relatif à la situation économique financière et sociale de la société, et d'un rapport sur l'inventaire physique de ses biens et de leur évaluation.

L'administrateur judiciaire est tenu en outre de transmettre au juge commissaire dans un délai ne dépassant pas les 4 mois à compter de la date de cette décision un rapport sur le résultat de ses travaux.

Les créanciers de la société désignée ci-dessus sont ainsi invités à déposer leurs créances avec tous les documents justificatifs au bureau de l'administrateur judiciaire Monsieur Jamel Eddine Ben Romdhane dans un délai de trente (30) jours à compter de la date parution de cette annonce soit directement contre décharge à son bureau sis au 10 rue pierre de Coubertin immeuble cil 1001 Tunis soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Citer : Redressement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 94 du 15 août 2023, p. 1967.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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