(Selon les articles 466 et 468 de C.P.C.C)
Tribunal de Première Instance de Sousse
Le juge chargé du règlement des ordres et des distributions des deniers
Affaire numéro 234
Suite à la décision de Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse, en date du 24/7/2023, il a été ordonner l'ouverture de la procédure de distribution provenant d'adjudication de l'immeuble immatriculé dénommé «youssef» objet du titre foncier n°114380 Sousse sis à délégation de Msaken d'une superficie de 220 m², appartenant au débiteur Ali Ben Salem Youssef saisie d'une somme de cent trente et un mille cinq cent dinars (131.500.000 DT) suite à la requête d'ordre présentée par Maître Hatem DOURA au nom de son mandant la société tunisienne de banque élisant son domicile à son étude sis à la route de Tunis Khézema Ouest 4071 immeuble Badr, Bloc B, 4ème étage.
Après consignation du produit de vente à la caisse des dépôts et consignations selon le certificat n° 15392 du 01/6/2022 reçu n°030728 M en date du 5/5/2016 d'un montant de cent trente et un mille cinq cent dinars (131.500.000 DT).
Suite au jugement d'adjudication n°2908 en date du 4/9/2015 rendu par le Tribunal de Première Instance de Sousse au profit de Samir Ben Mohamed Ghazeh.
Il est rappelé ainsi que «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu».