Tribunal de 1ère instance de Tunis

Affaire n°2071

Par ordonnance en date du 6/7/2023 du juge chargé de la distribution

auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis affaire n°2071 il sera procédé à la distribution du montant consigné auprès de la recette des finances de Tunis suivant quittance n°M019087 le 13/4/2023 de la somme de 10873.260 et ce à la diligence de M. Jebali Mabrouk pour le compte de Tayeb Hmila à l'encontre de la société mutuelle centrale de services agricole oléicoles son représentant légal en sa qualité de débiteur et le reste des créanciers autorisés avec autorisation sur la requête en assurance argent n°19708 du 14/4/2023 qui sont société Motocop en son représentant légal et la CNSS en son représentant légale.

Conformément aux dispositions du chapitre 468 du CPCC tout créancier désirant participer à la distribution du dit montant doit dans un délai d'un mois à partir de la publication de cet avis au jour fournir au tribunal les preuves de sa créance sous peine de déchéance la participation se fait par le créancier et le cas échéants les publicités, publications et avertissements prévus aux deux chapitres précédents doivent contenir les dispositions contenues dans le présent chapitres, faute de quoi ils seront nuls et non avenus.