Suite à la demande de distribution des deniers droits déposée par Maître Hentati Monéem au profit de Mme Houria Elhaj Kasem et ses accompagnés. Le juge tenu de la distribution des deniers droit au sein du tribunal de 1ère instance, a décidé le 6/10/2023 dans l'affaire n°659 d'ouvrir les procédures de distributions des deniers droit consignés à la caisse des dépôts et consignation sous n°M033540 le 21/9/2022 d'un montant de (22.850.360 dinars) contre la «STE LUC SPORT» et Mme Samira Borji veuve Chakroun les autres créanciers déclarés au sein de l'ordonnance sur requête de consignations des deniers droits.
Article 468 «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».