Actes judiciaires · Avis aux créanciers

En date du 21 juillet 2023, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Médenine a…

Publié au Annonces légales n° 123 du 24 octobre 2023, page 2435 · réf. 2023X01323VEPA2

En date du 21 juillet 2023, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Médenine a ordonné dans l'affaire n°90 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M069743 en date du 14/07/2022 s'élevant à deux cent onze mille trois cent dinars (211.300,000 D) suite à la requête déposée par Maître Moez Ayed Zambaa pour le compte d'Amen Bank et contre le débiteur Mouldi ABICHOU, (CIN 05070809), et les autres créanciers déclarés dans la réquisition de consignations.

Ainsi et en application de l'article 468 cpcc : "dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".

Cet avis est publié en application des articles 466 et 467 du cpcc.

Citer : En date du 21 juillet 2023, le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Médenine a…, JORT (Annonces légales) n° 123 du 24 octobre 2023, p. 2435.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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