Conformément à la décision du juge de distribution des deniers au tribunal de première instance de Mahdia du 9/8/2023 dans l'affaire n°97, suite à la requête présentée par l'avocat Maître Montassar Cherif, son adresse à Mahdia, et suite à la consignation de trente mille deux cent cinquante dinars (30.250.000d) provenant de la vente des biens de la société Agrind Tunisina, conformément au certificat délivré par la trésorerie régionales des finances de Mahdia n°2100365J (quittance n°M020578) du 21/4/2021, les procédures de distribution de ces deniers sont autorisées. Ainsi, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers, doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation contenant élection de domicile dans le ressort du tribunal. Dans tous les cas, ces pièces doivent être remises au juge commis au plus tard au cours de la réunion
Citer : Avis aux créanciers d'ouverture des procédures de distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 125 du 27 octobre 2023, p. 2469.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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