Affaire n°662
En date du 30 octobre 2023 et dans le cadre de l'affaire n°662 Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de
p. 2542première Instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M005258 en date du 17-2-2021 d'un montant de 9.375.000 dinars et ce suite à la requête de distribution des deniers déposée par Maître Aida Ben Ayed Chaari au nom de sa cliente la recette des finances Sskiet Ezit Sfax contre son débiteur Intissar Aydi et le reste des créanciers énumérés d'après l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.
Par conséquent et conformément aux dispositions de l'article 468 c.p.c.c qui édicte : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'Insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, Insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cet avis a été rendu conformément aux deux articles 466 et 467 du c.p.c.c.