Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 132 du 14 novembre 2023, page 2604 · réf. 2023T01069VEPA2

Le greffier de distribution de deniers auprès du tribunal de première instance d'Ariana informe les Tiers que la somme de soixante treize Mille cent dinars (73.100,000 dinars), consignée à la Recette des finances Rue d'Angleterre en date du 23/4/2018 selon quittance n°M001813 à la diligence de Maître Hidri Faten, agissant pour le compte de la Banque Internationale Arabe De Tunisie (BIAT) contre Karim Ben Hassen Ben Ameir a fait l'objet d'une affaire de distribution enrôlée sous le n°268.

En conséquence tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers devra présenter ses titres de créances au tribunal sus indiqué dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis, sous peine de forclusion

A cet effet et conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 132 du 14 novembre 2023, p. 2604.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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