Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 136 du 22 novembre 2023, page 2676 · réf. 2023X01477VEPA2

Le greffier de distribution de deniers auprès du tribunal de première instance de Tunis informe les Tiers que la somme de cent quarante cinq mille deux cents soixante trois dinars 965 millimes (145.263,965 dinars), consignée à la Caisse de Dépôt et Consignation sous le n°M042115 en date du 01/12/2022 à la diligence de Maître Slim Bouasida, agissant pour le compte de North Africa International Bank NAIB BANK contre STE AFRICAN DE TECHNOLOGIE DES ASSANSEURS a fait l'objet d'une affaire de distribution enrôlée sous le n°2077. En conséquence tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers devra présenter ses titres de créances au tribunal sus indiqué dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication du présent avis, sous peine de forclusion à cet effet et conformément à l'article 468 du code de procédure civile et commerciale « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions présents article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 136 du 22 novembre 2023, p. 2676.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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