Le Tribunal de première instance a statué que la société sotuver, avec le numéro d'identification unique C-1188017, est en cessation de paiement depuis le 29 janvier 2021, et que le programme de sauvetage préparé par l'administrateur judiciaire, M. Mondher Naqra, a été approuvé le 26 janvier 2022 et que la société devrait poursuivre ses activités selon ce qui suit :
1- Nommer M. Mondher Naqra, l'expert légiste en comptabilité et gestion, Nasereddine bsili, l'expert en comptabilité, Ammar Missaoui, l'expert légiste en mécanique, et Mohamed Omrane Mehrzi, comme surveillant de la mise en œuvre du programme de sauvetage approuvé conformément au présent règlement et leur confient les tâches suivantes.
Journial Officiel de la République Tunisienne - Annonces Légales, Réglementaires et Judiciaires - 29 novembre 2023
p. 27362- Les superviseurs de mise en œuvre, M. Mondher Naqra et M. Nasereddine Bsili, ont été chargés de superviser les procédures d'augmentation du capital de sauvetage de l'entreprise d'un montant de cent trente mille dinars (130 000 000 D) conformément à ce qui est indiqué dans le pilier économique du programme de sauvetage.
3- Le contrôleur de mise en œuvre Ammar Missaoui a été chargé de superviser la réintégration des équipements suspendus en phase de production, selon son rapport daté du 10 janvier 2022.
4- Nommer les superviseurs de mise en œuvre, M. Mondher Naqra et M. Nasereddine Bsili, pour surveiller dans quelle mesure l'entreprise débitrice atteint les futurs résultats d'exploitation estimés, comme indiqué dans le pilier financier du programme de sauvetage, et pour déterminer les raisons si elles sont atteintes.
5- Désignation des auditeurs d'exécution, M. Mondher Naqra et M. Nasereddine, poursuivre le redressement de la société «sotever» endettée par ses dettes selon le calendrier prévu dans le programme de sauvetage et détermine les raisons du non-recouvrement et l'état d'avancement de l'entreprise et leur fournit des éclaircissements et des documents chaque fois qu'ils lui sont demandés, notamment à partir des rapports du commissaire aux comptes.
6- Une mission de la Société sotever concernant le contrat d'exécution de Mohamed Omrane Mehrzi pour le suivi de l'établissement des livrets explicatifs entre la Société Immobilière Industrielle et la vente du terrain sur lequel se situe le site d'exploitation de son activité par la société est localisé, afin qu'il puisse être unique avec une redevance indépendante. Il doit également suivre les procédures de bornage auprès du Service des Biens Immobiliers.
7- Interdire le transfert des gains de la société débitrice, quelle que soit leur nature, qu'ils soient meubles ou immeubles, jusqu'au règlement de leurs dettes par les créanciers.
8- Les observateurs de la mise en œuvre doivent soumettre périodiquement tous les six mois un rapport conjoint au Président de la Cour commentant l'avancement des étapes de mise en œuvre du programme de sauvetage, et ils doivent en transmettre une copie au Comité de suivi des institutions économiques.
9- Chacun des observateurs de la mise en œuvre peut soumettre un rapport indépendant au Président de la Cour chaque fois que cela est nécessaire, et celui-ci doit en transmettre une copie au Comité de suivi des institutions économiques.
Ordonner d'inscrire cet arrêté au Registre National des Entreprises, de le publier au Journal Officiel de la République Tunisienne, d'en adresser une copie au Comité de Suivi des Entreprises Economiques et de mettre à la charge de l'entreprise débitrice les frais de justice.