Révision de La Délimitation du Domaine Public

Portuaire du Port de Plaisance "YASMINE HAMMAMET"

De la Délégation de Hammamet du Gouvernorat de Nabeul

Opérations Préparatoires

Le Ministère de l'Equipement et de l'Habitat informe le public qu'en application de la loi n°95-73 du 24 Juillet 1995 relative au domaine public maritime, du décret n°97-145 du 28 Avril 1997 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime et l'arrêté de la Ministre de l'Equipement et de l'Habitat, du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières et de Ministre de l'Environnement du 6 Mai 2022, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision de la délimitation du domaine public portuaire du port de plaisance "Yasmine Hammamet" de la délégation de Hammamet du Gouvernorat de Nabeul.

La commission constituée à cet effet se rendra sur les lieux Mercredi le 14 Février 2024 pour entamer ces travaux conformément aux articles 8 et 9 de la loi n°95-73 du 24 Juillet 1995.