Actes judiciaires · Avis au public

Conformément à la décision d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, redue par le…

Publié au Annonces légales n° 142 du 6 décembre 2023, page 2783 · réf. 2023402878VEPA2

Conformément à la décision d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, redue par le Juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de Tunis 1 sous le n°2068 du 28-11-2023, relative à la distribution de la somme de 21.692,791 DT consignée à la caisse des Dépôts et Consignations en vertu

p. 2784

de la Quittance n°M0008593 du 9-2-2021, et ce selon la demande du Maître Akram Zribi avocat près la cour de cassation représentant le créancier M. Faicel Derbal contre le débiteur saisi M. Farhat ben Abdallah Ayed.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal susmentionné, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de cet avis, ou de la réception de la lettre recommandée. Il doit aussi faire une demande de collocation sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Conformément à la décision d'ouverture de la procédure de distribution des deniers, redue par le…, JORT (Annonces légales) n° 142 du 6 décembre 2023, p. 2783.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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