Maître Mohsen Harbi
Avocat à la cour de cassation
Matricule fiscal : 139183/L
Par décision de Mme Nadra Nfissi
juge commissaire au tribunal de 1ère
instance de Ben Arous en date du
8/11/2023 une procédure de
distribution des deniers produits de la
vente sur saisie immobilière contre la
société de recyclage des métaux
domiciliée au Km 12 route de Sousse
Ezzahra gouvernorat de Ben Arous
est ouverte et ce suite à une
demande de distribution présentée
par maître Harbi Mohsen avocat à la
cour de cassation pour le compte de
la CNSS, et ce suite à la consignation
du prix de vente à la recette régionale
Tunis 1 en date du 3/8/2023 quittance
n°M026585.
Les créanciers qui désirent participer
à la distribution des montants
consignés sont tenus sous peine de
forclusion produire leurs titres de
créance au greffe du tribunal dans les
trente jours à partir de la publication
au JORT de cet Avis et ce par
l'intermédiaire d'un avocat.
L'article 468 du C.P.C.C stipule :
« dans les trente jours de la
publication au journal officiel de
l'insertion ou de la réception de la
lettre recommandée, tout créancier
qui entend participer à la distribution
des deniers doit, à peine de
forclusion, produire ses titres de
créance au greffe du tribunal, avec
une demande de collocation faite
sous la constitution d'un avocat en
l'étude duquel domicile est élu de droit
pour le produisant. Cette demande
énoncera les causes de préférence
de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article
doivent à peine de nullité être
rappelées dans les avis, insertion et
sommatition prévus aux deux articles
précédents ».
Cet avis a été rédigé conformément aux
articles 466 et 468 du C.P.C.C.