Divers · Avis au public

Jugement de soumission

Publié au Annonces légales n° 152 du 29 décembre 2023, page 2966 · réf. 2023R03076DIVD2

Suite à un jugement rendu par le tribunal de première instance de Nabeul, n°199, en date du 14 décembre 2021 exigeant que Mme Houda bint Al Obaidi Al-Nawi, soit présentée à l'interdit, Adel Balbashir

Malika, pour qu'elle entreprenne la gestion de ses affaires et de toutes ses transactions financières et de le représenter devant tous les tribunaux et administrations publiques et privées, pourvu qu'elle ne dispose de ses biens qu'avec autorisation.

Cette décision a été confirmée par un jugement rendu par la cour d'appel de Nabeul sous numéro 14646 le 3 février 2023.

Citer : Jugement de soumission, JORT (Annonces légales) n° 152 du 29 décembre 2023, p. 2966.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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