Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Cession au tiers de la Totalité d'une Entreprise — Société Magreb Emballage Plus, SARL

Publié au Annonces légales n° 4 du 9 janvier 2024 · réf. 2024400020VEPA2

Société Magreb Emballage Plus, SARL

Siège social : 10, Avenue de la Gare Zone Industrielle Mégrine 2033

Identifiant unique : 1266695Z

Le "Contrôleur de justice Mr Montassar Mansouri informe que son excellence la chambre du conseil "Département du règlement judiciaire" au tribunal de première instance de Ben Arous a déclaré un jugement en date du 4 décembre 2023 dans l'affaire n°311, comme suit :

"La cession de la totalité de l'entreprise au tiers et la désignation de l'expert Mr Montassar Mansouri contrôleur de justice du programme de sauvetage pour élaborer le cahier des charges dans les délais et selon les dispositions de l'article 460 du c.c et de faire les publications nécessaires, sous le contrôle du juge commissaire au tribunal de première instance de Ben Arous Mme Safa Makhloufi, les frais correspondants sont à la charge du demandeur du règlement judiciaire.

La chambre du conseil au tribunal de première instance de Ben Arous un jugement le 26 décembre 2023 comme suit :

Le délai accordé à l'administrateur judiciaire pour réaliser les travaux qui lui sont confiées est de deux mois à partir de la date de déclaration du jugement.

Adresse du bureau de Contrôleur de justice : Immeuble Malek Centre bureau B 5-2 Centre Urbain Nord Tunis 1082.

Tél : 22100099

Citer : Cession au tiers de la Totalité d'une Entreprise — Société Magreb Emballage Plus, SARL, JORT (Annonces légales) n° 4 du 9 janvier 2024.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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