En vertu du jugement n° 2436 émanant du juge de tutelle au tribunal de première instance de Mednine en date du 25 janvier 2021 la demanderesse Fethia bent Mosbah Eljerou a été nommée tutrice de son frère Salah ben Mosbah Eljerou pour gérer ses affaires et commencer les gestions légales dans son droit et s'occuper de ses intérêts jusqu'à la disparition de la cause, le tribunal a exigé la publication de ce jugement au JORT.
Citer : Jugement de Tutelle, JORT (Annonces légales) n° 8 du 17 janvier 2024, p. 113.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.