Tribunal de 1ère instance de Ben Arous
Affaire N°113/2024
En vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 11/01/2024, ordonnant l'ouverture des procédures de distribution de la somme consignée à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le n°R004634 datée du 01/6/2017 et suite à la demande de distribution effectuée par la SOFINREC au nom de son représentant légal et par l'assistance de Maître Dalenda Aouem Sahnoun son avocat demeurant dans son cabinet rue Aboubakr El Bakri Imm Luxor II 3ème 2ème étage B3.1 Montplaisir Tunis.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion, dans les trente jours qui suivent la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
L'article 468 CPCC prévoit « dans les 30 jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la disposition des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».
Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.