Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — En date du 15 novembre 2023 il a été décidé par monsieur le Juge chargé de la…

Publié au Annonces légales n° 11 du 24 janvier 2024, page 170 · réf. 2024T00068VEPA2

En date du 15 novembre 2023 il a été décidé par monsieur le Juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Ben Arous dans l'affaire n°236/2023, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la trésorerie régionale de finances Ben Arous sous le n°M004103 en date du 4 mai 2023 et s'élevant à (45.835,390 d) et ce sur la base de la requête en vu de la

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distribution des deniers déposés par Maître Dhaya Othman au nom des ouvriers de la Sté ADITEX contre le débiteur Sté ADITEX et les autres créanciers.

Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales : «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du C.P.C.C.

Citer : Avis aux créanciers — En date du 15 novembre 2023 il a été décidé par monsieur le Juge chargé de la…, JORT (Annonces légales) n° 11 du 24 janvier 2024, p. 170.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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