Procédures Collectives en
référence à la loi
N°36-2016 du 29/4/2016
En date du 22/01/2024, le Tribunal de Première Instance de Gafsa a rendu en matière des procédures collectives (arrangement judiciaire) le jugement n°7 suivant :
« Déclaration initiale de sauvetage de l'établissement Habib REBHI, personne physique, CIN n° 02927595, propriétaire d'une unité d'extraction et de production (Huilerie) d'huile d'olive dont le siège social est à l'avenue Mohamed KHADOUMA, Gafsa, inscrite au RNE de Gafsa, sous n°0041377J et avec possibilité de poursuivre l'établissement son activité avec la capacité d'autogestion, notifier le non arrêt du paiement de ses dettes et paiement, et déclarer la cessation de sa jouissance des procédures de règlement judiciaire en raison de l'absence de la condition d'opposition de paiement conformément au chapitre 437 Commercial, et autorise la publication du contenu de la présente décision au Journal Officiel de la République Tunisienne et au RNE.