République Tunisienne Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère Instance de Monastir Affaire n°353/2024
Selon les articles 467 et 468 du CPCC et par décision du Juge de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère Instance de Monastir affaire n°353/2024 pour l'ouverture des procédures de distribution des montants des deniers selon degrés et suite à la requête faite par maître Chokri Miladi à Monastir et contre Maher Jammali demeurant à l'avenue Mahmoud Bourguiba Monastir et autres créanciers opposants.
Et après consignation du montant (53.190,000) à la caisse des dépôts et consignations selon attestations de dépôt n°2023/51 et n°2023/52 en date du 25/12/2023 et quittances de consignations n°M127049 en date du 28/12/2022 et n°M013399 en date du 02/02/2023.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du montant doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'Intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.