Etude de Maître Mohamed Sarhane Khlif
Avocat à la cour de cassation, de la société d'avocats Meziou Knani et Khlif «MK&K» SARL, située au 15 rue 1er Juin, Mutuelle ville, Tunis, immatriculée au registre national des entreprises sous l'identifiant unique 1108816J, ayant pour matricule fiscal le numéro 1108816J/A/M/000, Tél : (70) 015.087 Fax : (71) 844.564.
En application de l'article 466 CPCC et en exécution de la décision du juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance Nabeul dans l'affaire n°57 en date du 31/5/2023, d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous n° M058748 en date du 21/6/2022 et s'élevant à trente et un mille sept cents dinars (31.700,000 DT) et ce sur la base de la requête en vue de la distribution des deniers déposés par Maître Mohamed Sarhane Khlif au nom de Madame Samira Gani épouse Trabelsi, Titulaire de la C.I.N n°07260479 ayant pour domiciliation au bureau de son avocat Maître Mohamed Sarhane Khlif de la société d'avocats Meziou Knani et Khlif «MK&K» sis au 15 rue 1er Juin, Mutuelle ville, Tunis contre le débiteur Monsieur Mohamed Mahmoud Oubey Titulaire de la C.I.N n°06355176 demeurant à Erriadh Hammam Elghezaz 8025 Nabeul.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code des procédures civiles et commerciales : "Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents".
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 467 du CPCC.