Identification unique : 0024429F
Adresse : Testour
Suivant PV de délibération de l'assemblée générale de clôture de liquidation de la société de développement agricole «El Ghanima» Testour tenue le 16 janvier 2014 enregistré à la recette des finances de Testour le 20 février 2024 sous le n°24700215, quittance n°M003916 dont une copie a été déposée au registre national des entreprises le 22 février 2024 sous le n°202413383, il a été décidé ce qui suit :
- Approbation de tous les travaux de liquidation effectués par le liquidateur et de toutes les opérations et les comptes financiers ainsi que toutes les précisions exposées à ces fins sans objection aucune.
- Approbation de l'abandon au profit de l'Etat du montant consigné à la Trésorerie générale de la Tunisie et qui s'élève au 32.374 dinars et qui revient à l'Etat suite aux crédits bancaires impayés d'un montant de 2.481.881 D supportés par l'Etat en application de l'article 25 de la loi des finances de l'année 1999.
- Approbation pour autoriser le liquidateur à payer toutes les dépenses nécessaires pour la clôture de la liquidation et en particulier :
- Les dépenses administratives (publications, déclarations d'impôts, ...)
- Consignation du montant non réclamé revenant à deux ex. employés (961,963 d)
- Paiement des droits du liquidateur s'il reste un solde disponible.
- Approbation pour le transfert de l'archive de la société à l'archive national et à défaut aux locaux de la BNA.
- Approbation pour l'affectation du résultat négatif estimé à 6730 dinars au 12 janvier 2024 aux résultats différés (fonds propres).
- Approbation de la clôture des travaux de liquidation de la société de développement agricole «El Ghanima» Testour (SODEAT) et donne au liquidateur (Mr Zouhaier Ben Amor) quitus entier et sans réserve.
Toute personne intéressée peut faire opposition dans un délai de quatre vingt dix (90) jours et ce conformément aux dispositions de l'article 46 du code des sociétés commerciales.