Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de partage — REPUBLIQUE TUNISIENNE

Publié au Annonces légales n° 32 du 13 mars 2024, page 567 · réf. 2024X00311VEPA2

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DE LA JUSTICE
TRIBUNAL DE PREMIERE
INSTANCE DE GABES

Nous Mme Sawssen ben Wahiba juge commissaire chargée du partage des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès.

Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Ghassen Marzougui avocat à Gabès et aux pièces jointes :

1. PV d'oppositions sur le produit de la vente n°4148 en date du 16/3/2021.
2. PV de consignation et son reçu
3. 2 copies de liquidation et ses pv de notifications.

En application des articles 466 et 476 du CPCC, j'annonce l'ouverture de la procédure de classement des créanciers en vue de la distribution des deniers résultants du produit de la vente de voiture modèle sang yong numéro de série 160 Tunis 907 Tunis de la part de l'huissier notaire Ltifi Mehdi suivant ses exploits n°6858 du 3/11/2020.

Le Greffier du tribunal est tenu de procéder à la publication; les notifications conformément aux articles 466 et 476 du CPCC.

Citer : Ouverture de la procédure de partage — REPUBLIQUE TUNISIENNE, JORT (Annonces légales) n° 32 du 13 mars 2024, p. 567.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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