Notice d'Augmentation du capital de société anonyme ne faisant pas appel public à l'épargne prévue par l'article 302 du code des sociétés commerciales (CSC)
SOCIETE CLINIQUE EL AMEN NABEUL - S.A
Identifiant Unique : 1236886N
RC : B3141752012
N° CNSS : 553499-17
- Raison sociale : CLINIQUE EL AMEN NABEUL
- Forme juridique : Société anonyme
- Siège social : Immeuble Emeraude center, Les Jardins du Lac, 1053, Les Berges du Lac, Tunis
- Capital social : 13.061.930,000 Dinars
- Objet social : Polyclinique
- Durée : 99 ans
- Dépôt du PV de l'AGE du 27 mars 2024, tel qu'enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau Tunis, en date du 29 Mars 2024, sous le n° 24701266 quittance n°M003250 dont un exemplaire a été déposé au Registre National des Entreprises sous le n° AC01432024 en date du 02 avril 2024.
- Après avoir approuvé le rapport du Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2024, décide :
- D'augmenter le capital social de six millions huit cent quatorze mille neuf cent vingt Dinars (6814 920 Dt) pour le porter de treize millions soixante et un mille et neuf cent trente dinars (13 061 930 Dt) à Dix-neuf millions huit cent soixante-seize mille huit cent cinquante dinars (19 876 850 Dt), et ce, par la création de neuf cent soixante-treize mille cinq cent soixante (973 560) actions nouvelles d'un nominal de sept (07) dinars chacune, à souscrire en totalité et à libérer intégralement en numéraires à la souscription.
- Les actions nouvelles porteront jouissance à partir de la date de la réalisation définitive de l'augmentation du capital. A partir de cette date, elles seront assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
- L'Assemblée Générale Extraordinaire réserve la souscription de neuf cent soixante-treize mille cinq cent soixante (973 560) actions nouvelles tant à titre irréductible que réductible aux actionnaires actuels de La CLINIQUE EL AMEN NABEUL. L'exercice du droit préférentiel de souscription se fera de la manière suivante :
1/ A titre irréductible : A raison de 36 Actions nouvelles pour 69 Actions anciennes.
2/ A titre réductible : En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les Actionnaires pourront en outre souscrire à titre réductible le nombre d'actions qu'ils désirent. Leurs demandes seront satisfaites en utilisant les reliquats des actions nouvelles qui n'auraient pas été souscrites éventuellement par les demandes à titre irréductible. Chaque demande sera satisfaite au prorata du nombre de ses droits de souscription exercés à titre irréductible et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.
- Les actionnaires souscripteurs feront leur affaire personnelle de l'acquisition ou de la cession du nombre d'actions ou de droits nécessaires pour permettre l'attribution d'un nombre entier d'actions nouvelles à chacun d'eux, la répartition ne pouvant en aucun cas, avoir pour résultat l'attribution d'une fraction d'actions nouvelles.
- Délai pour la souscription : L'Assemblée Générale Extraordinaire limite le délai de souscription à dix-sept (17) jours à compter de la publication au JORT de la décision d'augmentation du capital, avec la possibilité de clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai.
L'Assemblée Générale Extraordinaire autorise le Conseil d'Administration de redistribuer totalement ou partiellement entre les Actionnaires, les actions non souscrites à l'expiration du délai de 17 jours susmentionné. A l'expiration de ce délai, tout Actionnaire n'ayant pas souscrit à cette augmentation du capital est réputé renonçant à son droit préférentiel de souscription.
- L'Assemblée Générale Extraordinaire autorise le Conseil d'Administration de limiter le montant de l'augmentation du capital au montant des souscriptions dans le cas où les souscriptions n'atteindront pas la totalité de l'augmentation du capital et à la condition que le montant des souscriptions atteigne les trois quarts de l'augmentation décidée.
- L'Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser cette augmentation de capital, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corréative des statuts.
- Elle confère au Président Directeur Général ou à son mandataire M. Montassar Boudhina, titulaire de la carte d'identité nationale n°06251136 émise le 25 février 2022 à Tunis tous pouvoirs pour arrêter les autres modalités de cette augmentation du capital, recueillir les souscriptions, constater toute libération, faire la déclaration de souscription et de versement, faire toutes autres formalités prévues par la réglementation, prendre toutes les mesures utiles et remplir toutes les formalités nécessaires pour exécuter ladite déclaration et parvenir à la réalisation définitive de l'augmentation du capital ainsi décidée.
- Pas d'apport en nature.
- Les statuts ne prévoient pas d'avantages particuliers.
- Répartition de résultats : le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit :
a. Une fraction égale à 5% du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.
b. La somme nécessaire pour payer aux actionnaires à titre de premier dividende, cinq (5%) de la somme dont leurs actions sont libérées et non amorties sans rappel d'un exercice à l'autre.
c. L'assemblée générale ordinaire pourra toujours sur la proposition du conseil d'administration reporter à nouveau sur l'exercice suivant tout ou partie du solde des bénéfices, soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif, soit pour constituer un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires dont l'emploi et l'affectation seront déterminés par l'assemblée générale ordinaire.
d. Le solde si l'assemblée générale ordinaire le décide, est réparti sous forme de super dividende aux actionnaires.
- Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions à condition qu'elles soient libérées des versements exigibles.
Les fonds provenant de la souscription de cette augmentation sont à déposer au compte indisponible ouvert auprès d'Amen Bank AGENCE MOHAMED V sous le n° TN 59 07 807 0081340605968 80.
L'assemblée générale est convoquée par un avis publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et le Journal officiel du Centre national du registre des entreprises dans le délai de vingt et un (21) jours au moins avant la date fixée pour la réunion.