Articles 466-468 CPCC
Tribunal de Première Instance Sousse
Affaire de Distribution n°241
En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse, en date du 25/3/2024, suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine Chebaane pour le compte de l'AMEN-BANK, élisant domicile à son étude sis à rue Mikhail Naimy Hammam Sousse, et après consignation d'un montant de cent trente neuf mille cinq cents cinquante Dinars (139.550,000 D) à la caisse des dépôts et consignation le 02/02/2024 reçu n°M010295.
Il a été ordonner l'ouverture de procédure de distribution des fonds provenant de la vente de la propriété objet du Titre Foncier n°128418 Sousse, appartement n°A20, d'une superficie de 93 m² avec les parties communes 186/8554, au 4ème étage de la résidence TETIS, située à rue Mohamed Hedi Ghedas Khezama Est Sousse, propriété de Rani KRIAA et Zeineb Hambli débiteurs saisi.
Jugement d'adjudication n°3364 en date du 5/10/2023 Tribunal de Première Instance de Sousse pour un montant de cent trente neuf mille cinq cents cinquante Dinars (139.550,000 D) consigné au trésor public selon reçu n°M010295 en date du 02/02/2024 au profit des créanciers dont le demandeur de distribution l'AMEN BANK et l'opposant le receveur des finances recette Trocadéro Sousse.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les trente jours de l'annonce ou de la réception de la lettre recommandée une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de sa créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude.