Tribunal de première instance de Sfax 2 - Affaire n°167
En vertu de la décision émanant du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax 2 en date du 28/3/2024, ordonnant l'ouverture des procédures de distribution des sommes consignées à la caisse des dépôts et consignations de la République Tunisienne sous le numéro M000767 datée du 8/01/2021 d'un montant de 55.304,940 dinars.
Suite à la demande de distribution effectuée par la société tunisienne d'assurance et de réassurance STAR par l'assistance de Maître Fourati Hichem son avocat à l'encontre de Fayçal Lachtar et Mohamed Bachir Harrabi et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête. En vertu de l'article 468 CPCC «tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit produire dans les 30 jours qui suivent la publication prévue par l'article 466 ses titres de créance au greffe du tribunal conformément à l'article 468 qui prévoit : «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les insertions et sommations prévues aux deux articles précédents». Cette annonce a été rédigée selon les dispositions des articles 466 et 467 CPC.