Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Ouverture de la procédure de partage — République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 48 du 24 avril 2024, page 1009 · réf. 2024X00490VEPA2

République Tunisienne
Ministère de La Justice
Tribunal de Première Instance de Gabès

Nous Mme Sawssen Ben WAHIBA juge commissaire chargée du partage des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Gabès.

Et suite à la demande de distribution effectuée par Maître Ghassen MARZOUGUI avocat à Gabès et aux pièces jointes :

1- PV d'oppositions sur le produit de la vente n°6541 en date du 3/9/2021.
2- PV de consignation et son reçu
3- 2 copies de liquidation et ses pv de notifications

En application des articles 466 et 476 du CPCC, j'annonce l'ouverture de la procédure de classement des créanciers en vue de la distribution des deniers résultants du produit de la vente de voiture modèle Komatsu série ES 17251 de la part de l'huissier notaire Houssin Abdenbi suivant ses exploits du 20/4/2021.

Le Greffier du tribunal est tenu de procéder à la publication; les notifications conformément aux articles 466 et 476 du CPCC.

Citer : Ouverture de la procédure de partage — République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 48 du 24 avril 2024, p. 1009.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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