Affaire de Distribution n°242
Ouverture de Distribution des Deniers
Articles 466-468 CPCC
En vertu de la décision du Juge Chargé de la distribution des deniers et de l'ordre des créanciers au Tribunal de Première Instance de Sousse, en date du 25/3/2024, suite à la requête d'ordre présentée par Maître Imad Eddine CHEBAANE pour le compte de la Banque de Tunisie, élisant domicile à son étude 11 rue Mikhail Naimy Hammam Sousse, et après consignation d'un montant de 34.650,000 D à la caisse des dépôts et consignation le 30/9/2019 reçu n°M032294.
Il a été ordonné l'ouverture de procédure de distribution des fonds provenant de la vente du chariot élévateur, marque CLARK, type CQ30D, revenant à la Banque de Tunisie aux enchères publiques par l'huissier Nizar Abid le 11/6/2019 P.V n°9276 à la demande de la société REDCO pour une créance de la société Import de Sahel.
Le montant 34.650,000 D a été consigné à la caisse du trésor public en date du 30/9/2019 reçu n° M032294.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion présenter dans les trente jours de l'annonce ou de la réception de lettre recommandée, une demande de collocation et produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal et les privilèges de la créance, par l'intermédiaire d'un Avocat dont il élit domicile à son étude.