Poursuite de l'activité de la Société SOCIETE TUNISIENNE DES INDUSTRIES TEXTILES "SOTUINTEX"
Siège social : Rue Larbi Kabadi - El Omrane
I.U : 0001534 G
Par jugement rendu le 12/3/2024 dans l'affaire n°956, le Tribunal de 1ère Instance de Tunis a décidé ce qui suit :
p. 11651/ Déclarer la société Tunisienne des Industries Textiles "SOTUINTEX" en état de cessation de paiement à compter du 02/9/2022
2/ Adopter le plan de redressement envisageant la poursuite de l'activité :
I/ Augmentation du capital de l'entreprise.
II/ Cession de certains biens non nécessaires à la poursuite de l'activité et répartir le produit de cession entre ses créanciers.
III/ Rééchelonnement des dettes
3/ Désigner en qualité de commissaire à l'exécution Mr Adel Ghliss chargé de : suivi de l'exécution du plan de redressement sous le contrôle du juge commissaire Madame Nesrine Ben Hfaidh communiquer au tribunal des rapports sur le déroulement des étapes de l'exécution du plan.
4/ Autoriser l'insertion dudit jugement au Registre National des Entreprises et au JORT, aux frais du débiteur, et informer la commission de suivi des entreprises économiques.
5/ Ordonner l'exécution provisoire 2024401114VEPA2
Jugement de règlement Judiciaire
Société LACERAMIC SA
Identifiant Unique : 381386B
Siège social : Route de Naassen-Km3.5 Chebedda, 2082 Fouchana - Ben Arous
Le tribunal de première instance de Tunis (Chambre Commerciale) statuant en chambre de conseil en matière de règlement judiciaire a prononcé dans l'affaire n°990 un jugement en date du 5/3/2024, décidant le rejet de la procédure de règlement judiciaire ouverte au profit de la société Laceramic et ce pour incompétence territoriale et a ordonné l'inscription du présent jugement au RNE de la société et sa transmission à la commission de suivie des entreprises économiques.