Sarl au capital de : 240 000 Dinars
Siège social : Cité El Mouna Boumhel Hammam-Lif Ben Arous
IU : 0492808T
Faisant suite à un jugement rendu par le Tribunal de Première Instance de Ben Arous en date du 19/02/2024 sous le n°81252 dans l'Affaire n°06, le tribunal a décidé d'autoriser la STE MASBAKA IND SA, en la personne de son représentant légal, à poursuivre ses activités et d'approuver le programme de sauvetage préparé par le commissaire judiciaire, Mohamed Salah Bin Al-Kilani, en date du 29 janvier 2024, avec autorisation de vendre la partie vacante du bien faisant l'objet du tirage immobilier n°12560 Kairouan, selon ce qui suit les détails :
1- Déterminer la partie du bien Immobilier affectée à la vente, objet du dessin immobilier n°12560, Kairouan, et estimer sa valeur par des experts.
2- Obtention des certificats de libération partielle requis par la Société bancaire tunisienne et la Société d'extraction saoudienne pour finaliser la vente.
3- Réaliser les procédures de vente conformément à ce que la loi exige
4- Déposer le prix de vente sur un compte bancaire de la société objet du règlement et l'affecter au remboursement des dettes, puis obtenir les attestations de mainlevée de l'ensemble des biens.
5- Une fois les dettes payées, la société reprend l'exercice de ses activités et la conduite de ses affaires sous le contrôle de l'administrateur judiciaire, qui présente un rapport sur sa situation financière et économique.
El la nomination commissaire judiciaire, Mohamed Saleh Al-Kilani, pour suivre la mise en œuvre de ce programme sous la supervision de la juge commissaire, Mme Houda Al-Shabani, et autorisant l'inscription de cette décision au registre national des institutions demandant un règlement, en le publiant au Journal Officiel de la République Tunisienne à ses frais, et en informant le Comité de Suivi des Institutions Economiques.