Maître Makram Arfaoui Traducteur - Interprète Assermenté

Près du Ministère de la Justice de la République Tunisienne

Nommé en vertu de l'arrêté du ministre de la Justice des Droits de l'Homme et de la Justice Transitionnelle du 30 avril 2014

Traduction assermentée certifiée conforme à son original en langue arabe Tunis, le 29-5-2024

République de Tunisie

Ministère de la Justice

Tribunal de première instance de Grombalia

Affaire n°115 Distribution

Vu la décision rendue par Mme Amira Mejri, juge chargée du règlement des ordres et des distributions de deniers au tribunal de première instance de Grombalia

Vu le reçu de consignation n°M059309 daté du 15/9/2021 et déposé à la caisse des dépôts et consignations le 16/02/2024 et de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des débiteurs et des créanciers opposants,

Compte tenu de la demande de collocation déposée par Maître Malek AFFES pour le compte de la société Comptoir Tunisien de Bâtiment (COTUB), en la personne de son représentant légal, consignée au greffe du tribunal sous le n°115 et accompagnée de toutes les pièces justificatives y compris le reçu de consignation n°M059309 daté du 15/9/2021 et déposé à la caisse des dépôts et consignations le 16/02/2024 et de la liste des noms, prénoms, professions et domiciles des débiteurs et des créanciers opposants.

Nous ordonnons l'ouverture de la procédure de répartition du montant consigné estimé à 282.720.000 DT.

Dans les trente jours de la publication de l'insertion du présent avis au Journal Officiel, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de ce tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat.

Le présent avis est effectué conformément aux articles 464 et 466 du code de procédure civile et

commerciale, dont l'article 468 stipule ce qui suit : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.