première instance de Tunis, affaire n°2094, il sera procédé au distribution de la somme de (31.300d000) déposée à la Trésorerie régionale des finances de Tunis le 23/4/2023 quittance numéro M043119. Suite à la demande de la caisse nationale de la sécurité sociale représentée par son avocat Mili Mahmoud Riadh contre Sté Somatra-Get. Dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Cet avis est rédigé conformément à l'article 466 - 467 et 468 du cpcc.
Citer : Par ordonnance du juge chargé de la distribution auprès du tribunal de, JORT (Annonces légales) n° 69 du 14 juin 2024, p. 1590.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.