Affaire de distribution n°60
Par décision de Madame Yasmine Sassi juge auprès du tribunal de 1ère Instance de Nabeul daté le 23-5-2024 de l'ouverture de distribution de la somme de 75.208,500 dt consigné à
la recette des finances de Nabeul quittance n°M045342 en date du 27-4-2024. Et suite à la demande formulée par Maître Mustapha Boughazli avec les documents y afférent et surtout le jugement n°719 en date du 20/4/2022 avec un exploit de réserve sur le produit de la vente et un certificat de consignes à la caisse des dépôts et consignations en date du 25/1/2024 et ce en faveur de la S.T.B enregistré sous le numéro 60, chaque créancier doit participer à la distribution de la somme consigné pré citée doit présenter dans un délai de 30 jours de la publication de cet avis au journal officiel une requête avec le document de sa créance rédigé par un avocat au greffe du tribunal et ce à peine de forclusion. Cet avis est rédigé selon les dispositions des articles 464 et 466 au C.P.C.C. ainsi l'article 468 de la C.P.C.C cite ce qui suit «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.