Suite à la demande de mise à jour n°6748 déposée au greffe du Tribunal Immobilier de Tunis par Maître Moufida Arfaoui pour inscrire le contrat de vente signé le 23/01/1964, enregistré le 30/3/1964 conclu entre la société Nationale Immobilière Tunisienne "SNIT" et la société j.setbon, concernant le magasin sis au 48 avenue Mokhtar Attia, Tunis sujet du titre foncier 49289.
- Un certificat de main levée délivré par la Société Nationale Immobilière Tunisienne, immatriculée au 30/5/1973 au profit de la société J.SETBON
- Un contrat de vente conclu entre Mohamed Idris et la Société J.SETBON signé le 31/12/1991 enregistré le 4/4/1995 concernant le magasin inclus dans le titre foncier numéro 49289, située au 48 rue Al-Mokhtar Attiya, Tunis.
- Un contrat de vente conclu entre Mohamed Idris et Mrs Bachir Yakoubi et Amin Yakoubi signé le 12/8/2020 et enregistré le 7/9/2020 concernant le
magasin situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis au n°48 d'une superficie de 80 mètres carrés.
Attendu que le tribunal a autorisé une procédure préparatoire de notification complémentaire de la décision collective des associés enregistrée le 28 décembre 1990, compte tenu de la dissolution de la société à responsabilité ELECTRO INDUSTRIEL ETABLISSEMENT LTD L'E.E.I publiée dans deux journaux quotidiens en arabe et en français, ainsi qu'au Journal officiel de la République Tunisienne.
Considérant qu'à compter de la date de cette notification et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, il est possible de s'opposer à cette demande et le chevauchement auprès du Tribunal Immobilier de Tunis.